Vous souhaitez mettre en place une opération publicitaire en distribuant des flyers ? Comme pour chaque support de communication print, le flyer a aussi son lot de mentions légales obligatoires à faire apparaître. Le respect de la règlementation est un détail à ne pas négliger. En effet, en cas de non respect, vous vous exposez à des pénalités financières. Les mentions obligatoires sont donc indispensables à la création de vos flyers publicitaires.
Pour vous aider, nous avons donc fait un récap’ de toutes les mentions légales à faire apparaître sur vos flyers.
Les informations concernant votre société
Selon les articles R123-237 et R123-238 du Code du Commerce, toute personne, morale ou physique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit renseigner les informations suivantes :
- La dénomination sociale (nom de votre société) ainsi que l’adresse du siège social ;
- Le numéro R.C.S suivi de la ville où est enregistrée l’immatriculation ;
- La forme juridique pour les entreprises (SAS, EURL, SARL) ainsi que le numéro SIREN ;
- Le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
En cas de manquement d’une de ces mentions, vous encourez le risque de recevoir une amende de 750 euros.
Les mentions légales concernant votre imprimeur
L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que le nom et l’adresse de l’imprimeur doivent être apposés sur vos flyers.
Par exemple, si vous faites le choix d’imprimer chez PrintBasPrix, vous devez ajouter la mention “Imprimé par PrintBasPrix – 111 rue Nicolas Louis Vauquelin, 31100 TOULOUSE”.
Si vous imprimez vous-même vos flyers, vous devez indiquer la mention “imprimé par nos soins” ou “IPNS”.
En cas de non-respect de ces obligations, la sanction est de 3750 euros.
Les mentions légales environnementales
Contrairement à ce que l’on peut penser, les mentions “Ne pas jeter sur la voie publique” et “Imprimé sur du papier recyclé” ne sont pas obligatoires, mais sont, cependant, fortement conseillées.
D’après le décret numéro 2014-1577 du 23 décembre 2014, la présence du logo Triman est obligatoire, depuis le 1er janvier 2015, sur tous les produits relevant un consigne de tri.
En cas de manquement à cette obligation, une personne physique encourt une amende de 3000 euros et une société une amende de 15000 euros.
Les mentions légales liées au produit
Selon le produit mis en avant sur votre flyer, il y a certaines mentions légales supplémentaires à ajouter.
Les produits alimentaires
Pour la promotion d’un produit alimentaire ou d’une boisson, la loi de la Santé Publique impose qu’une information a caractère sanitaire soit inscrite. Exemples :
- “Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé.” ;
- “Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière.” ;
- “Pour votre santé, mangez 5 fruits et légumes par jour.” etc.
L’alcool
Les flyers faisant la promotion d’un produit alcoolisé doivent contenir la mention “l’abus d’alcool est dangereux pour la santé”.
L’emploi de la langue française sur votre flyer
Selon la loi du 4 août 1994, les flyers distribués en France doivent être rédigés en français. Cependant, si vous souhaitez employer des mots ou phrases dans une langue étrangère, vous devez les accompagner de leur traduction française.
En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à une amende de 750 euros.
Les images utilisées sur votre flyer
En ce qui concerne les images, vous devez vous assurer d’être en conformité avec les droits d’auteur. Vous devez donc vérifier si vous pouvez utiliser les photos dont vous n’êtes pas l’auteur. Vous pouvez également vous rendre sur des banques d’images libres de droits, telles que Pexels et Pixabay.
