La liberté d’expression est une liberté publique fondamentale. Cependant, elle ne peut s’exercer sans tenir compte des nuisances qu’elle peut occasionner à l’environnement.

De ce fait, le code de l’environnement est très strict en ce qui concerne les modalités de l’affichage et d’installation. Qu’il s’agisse d’un affichage d’opinion ou d’un affichage publicitaire.

D’une manière générale, tout affichage qui ne respecte pas la réglementation en vigueur est un affichage sauvage. Il ne faut pas le confondre avec l’affichage libre.  En effet, ce dernier correspond à un affichage sur des panneaux mis à disposition, pour cela, par les autorités publiques.

 

Réglementation de l’affichage publicitaire

Elle s’applique aussi bien aux panneaux publicitaires qu’aux enseignes et pré-enseignes. Cette réglementation concerne tous les supports. Il suffit que la publicité ait pour but d’informer le public ou d’attirer son attention. En outre, il faut qu’elle soit visible d’une voie ouverte à la circulation publique.

Elle est particulièrement stricte pour les affichages lumineux. Cela se traduit, notamment, par le fait qu’un affichage lumineux nécessite une autorisation préalable, alors que lorsque cet affichage ne l’est pas, il suffit simplement de le déclarer. Dans l’un et l’autre cas, les formulaires sont à retirer et à retourner en Préfecture ou en Mairie. L’interlocuteur est la Mairie si le territoire visé par l’afficheur est assujetti à un Réglement Local de Publicité (RLP).

L’ensemble des disposition applicables se trouve principalement dans le code de l’environnement aux articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-1 à 581-88. Mais, certaines de ces dispositions relèvent aussi du code de la route, notamment, dans ses articles R 418-1 à R 418-9. D’autres relèvent, également, du code électoral pour ce qui est des affiches électorales.

 

Principes d’affichage à respecter

Les afficheurs doivent respecter trois grands principes s’ils veulent éviter tout risque de sanction ou de condamnation, pour affichage sauvage. Ces principes s’appliquent à toutes les formes d’affichage : panneau publicitaire, enseigne et pré-enseigne.

  • L’affichage est rigoureusement interdit dans tout secteur sensible. Cela concerne les zones avec des monuments historiques ou des zones faisant l’objet d’une protection particulière. L’article L 581-4 du code de l’environnement donne la liste de ces interdictions.

 

  • L’interdiction de l’affichage concerne de même toutes les zones hors agglomération. L’article R 110-2 précise, dans son premier alinéa, qu’une agglomération se définit par la présence de panneaux spécifiques et de bâtiments rapprochés. Néanmoins, les afficheurs peuvent bénéficier, sous conditions, d’un certain nombre d’exceptions, telles que, par exemple, la proximité d’un aéroport ou d’équipements sportifs.

 

  • De nombreuses règles encadrent l’affichage publicitaire à l’intérieur des limites d’une agglomération. Elles concernent aussi bien les lieux que les conditions d’installation ou d’utilisation. Voyez, à titre d’exemple, les modalités d’installation d’un panneau publicitaire chez un particulier.  Les articles R 581-22, R 586-26 ou R 581-27 du code de l’environnement en donnent notamment les détails.

 

Exemples d’irrégularités pouvant entraîner une sanction pour affichage sauvage

On ne saurait trop rappeler que le manquement à l’une ou l’autre des règles qui conditionnent l’affichage constitue une irrégularité passible d’une sanction administrative ou pénale pour affichage sauvage. Cela peut aller de l’absence d’autorisation écrite par le bailleur d’un emplacement privé au débordement hors délais d’un affichage publicitaire temporaire.

Un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, datant du 17/3/2010, condamne, par exemple:

  • À une amende de 750 € une société de motoculture locale pour avoir agrafé deux feuilles de publicité sur un support en carton de 42,20 cm sur 57,50, fixé au pied d’un panneau de signalisation routière « cédez le passage ».

 

  • D’autres exemples, tels que ceux qui concernent les limites précises d’une agglomération illustrent les risques encourus et le type de contentieux qu’ils peuvent entrainer devant le tribunal administratif.

 

Sanction de l’affichage publicitaire sauvage

Procès-verbal d’affichage publicitaire sauvage

Le processus qui mène à une sanction commence toujours par un procès-verbal. Celui-ci est dressé par un agent verbalisateur qui agit dans le cadre d’une des missions de police du Préfet ou du Maire. Ainsi, entrent, notamment, dans cette catégorie la police :

  • Judiciaire.
  • De la route.
  • Du littoral.
  • De l’urbanisme.
  • Les agents de la police des monuments historiques et des sites.
  • etc.

Les occasions de verbalisation sont donc nombreuses.

 

Déroulement de la procédure après procès-verbal d’affichage publicitaire sauvage

Conformément à l’article L 581-27 du code de l’environnement, le contrevenant reçoit la notification du procès-verbal dressé à son encontre et de l’arrêté lui ordonnant de mettre fin au désordre constaté. Suite à cela, il a alors un délai de 15 jours pour se mettre en conformité.

Puis, à l’issue de ce délai et s’il n’a toujours pas obtempéré, il reçoit une mise en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Un nouveau délai de 15 jours lui est accordé.

Ce délai est de 2 jours franc seulement s’il s’agit d’un affichage de nature électorale. C’est après ce dernier délai que les choses se compliquent, si rien n’a été fait pour mettre fin à l’irrégularité.

A noter que la notification s’adresse d’abord à la personne responsable de l’irrégularité, autrement dit, à l’afficheur. Si cette personne ne peut être connue, c’est celle pour laquelle l’affichage publicitaire sauvage a été fait qui le devient.

 

Mise en œuvre des sanctions après la mise en demeure

Une fois la mise en demeure effectuée, la procédure de sanction suit deux chemins parallèles pouvant conduire à une sanction administrative doublée d’une sanction pénale.

 

 

 

Sanctions pénales de l’affichage publicitaire sauvage

En effet, l’autorité compétente à l’origine de l’arrêté de la mise en demeure doit la transmettre avec le procès-verbal au Procureur de la République. Celui-ci peut alors engager des poursuites. A noter que ces poursuites peuvent également être demandées par des associations environnementales reconnues. Dans le cas où ces poursuites sont effectives, elles peuvent conduire à une amende, dont l’article L 581-34 précise que le montant est de 7500 €. 

A noter qu’il s’agit d’un montant par infraction et qu’il peut y avoir autant d’amendes qu’il y a d’infractions constatées. A cela s’ajoute la condamnation au paiement d’une astreinte de 15 € à 150 € par jour d’inexécution et bien sûr, par infraction.

 

Sanctions administratives de l’affichage sauvage

Elles peuvent être aussi très lourdes et se cumuler avec les sanctions pénales. Dès le constat de l’infraction, le contrevenant peut avoir à s’acquitter d’une amende de 1500 € comme le précise l’article L 586-26 du code de l’environnement.

A cette amende peut s’ajouter le paiement d’une astreinte par jour de retard dans la régularisation du désordre constaté. Le montant de l’astreinte se monte actuellement à plus de 200 € par jour et par infraction. Le montant de 200 € a été fixé par la loi en 2010. Il fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction du coût de la vie.

Faute de réaction appropriée de sa part, le contrevenant peut faire l’objet d’une exécution d’office. Dans ce cas, les frais liés à cette exécution lui sont facturés.

 

Comment réduire le risque de sanction de l’affichage irrégulier

Recourir à l’affichage libre et d’expression libre

Les lieux où il est possible d’afficher gratuitement et sans autorisation préalable sont de deux sortes. D’une part, les espaces réservés à cet effet par l’administration territoriale et d’autre part, les palissades de chantier ou les vitrines des commerces fermés.

D’une manière générale, les espaces d’affichage mis à disposition par l’administration sont principalement utilisés pour les annonces sans but lucratif, la communication d’opinion et les informations des associations.

La communication publicitaire n’y a, en principe, pas sa place. A noter que la mise à disposition d’espaces réservés à l’expression libre est une obligation pour les collectivités territoriales. L’importance de l’espace est fonction de la taille de la population.

 

Faire de l’affichage publicitaire temporaire

La réglementation de l’affichage publicitaire temporaire est beaucoup plus souple que la réglementation générale relative à la publicité extérieure. Elle permet, notamment d’installer des panneaux en bords de route.

Toutefois, ces panneaux ne doivent pas avoir une dimension supérieure à 1m de longueur et à 1,5 m de largeur. Par ailleurs, ils ne peuvent pas être installés plus de trois semaines avant l’évènement annoncé et doivent être retirés une semaine au plus tard après cet évènement. Ce dernier délai est ramené à 24 h, si les panneaux ont été installés sur le bord d’une route départementale ou nationale.

 

Avoir le souci d’une bonne pratique de l’affichage

La réglementation en matière d’affichage étant très complexe, il est recommandé de considérer qu’elle est partout et qu’il est facile de commettre une irrégularité. C’est particulièrement vrai, quand l’affichage est le fait de militants dévoués à leur cause, qu’elle soit associative ou politique.

L’aspect non commercial de l’affichage ne l’exonère en rien du respect des obligations réglementaires en la matière et les sanctions sont les mêmes pour tous. Le risque que cela représente n’est pas anodin, car les milieux associatifs aussi bien que politiques, sont des milieux où les rivalités sont fortes.

En particulier en période électorale, le non-respect des obligations en matière d’affichage peut être l’occasion d’engager de nombreux recours par les parties prenantes, dont celui en invalidation d’une élection.

 

 

Quant à l’affichage commercial irrégulier, il peut très vite représenter un coût énorme pour l’entreprise commerciale contrevenante et la mettre rapidement en difficulté, s’il s’agit d’une petite entreprise. A défaut, donc, de pouvoir faire soi-même les recherches appropriées, il n’est pas inutile, loin de là, de faire appel aux conseils des experts reconnus dans ce domaine.

Ainsi, avant de conclure la négociation pour l’implantation sur un terrain privé, par exemple, d’un panneau publicitaire, il est sans doute plus prudent d’en faire vérifier tous les aspect par l’un de ces experts.

Maintenant vous savez quelles sont les sanctions encourues et les règles à suivre pour l’affichage avant la prise de décision d’imprimer une affiche.

 

2 comments

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *