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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE SERVICES


1- DEFINITIONS :

Utilisateur : Désigne indifféremment toutes personnes physiques ou morales utilisant les services proposés par le SITE en qualité d'utilisateur inscrit. Services : Ensemble des prestations et fonctionnalités de création, d'hébergement, d'impression et de livraison des impressions et accessibles depuis le SITE. SITE : site internet accessible via l'adresse URL http://www.PrintBasPrix.com


2- ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES :

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des services. Cette version annule et remplace les versions antérieures. Tout utilisateur est soumis aux présentes Conditions générales, qu'il reconnaît avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve. Messages SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les commandes passées demeurent régies par les Conditions générales applicables au jour de la commande par l'acheteur. Il appartient à l'utilisateur d'imprimer les présentes Conditions générales. En cas de contestation sur leur contenu, le système de sauvegarde du SITE fait foi.


3- INSCRIPTION :

Les utilisateurs inscrits peuvent accéder à des services qui leur sont réservés. La procédure d'inscription se fait en ligne. L'utilisateur déclare être titulaire légitime de l'adresse de courrier électronique requise lors de l'inscription. Il est recommandé à l'utilisateur de choisir un mot de passe d'une longueur minimum de huit caractères combinant chiffres, lettres et caractères spéciaux. Votre inscription est définitive dès validation en ligne du bulletin d'inscription entièrement complété. En cas de bulletin incomplet, votre demande sera en attente jusqu'à l'obtention des informations nécessaires, les commandes incomplètes ne seront pas prioritaires.


4- INFORMATIONS DANS LA RUBRIQUE COMPTES :

Les informations fournies par l'utilisateur dans la rubrique compte ou lors de la commande doivent être exactes et éventuellement être mises à jour via le formulaire dédié sur le SITE. Il est recommandé à l'utilisateur de vérifier scrupuleusement que les informations saisies ne sont pas erronées pour éviter toute difficulté ou tout retard lors de la livraison. En cas de perte de mot de passe ou de contestation, l'utilisateur s'étant inscrit ou ayant commandé avec des informations fantaisistes ou qui n'ont pas été mises à jour s'expose à ne pas être reconnu, lors d'une contestation, par Messages SAS comme la personne inscrite ou comme la personne ayant passé commande.


5- UTILISATION DU COMPTE :

Le compte utilisateur est strictement personnel, il ne peut être ni prêté, ni cédé, ni communiqué à un tiers. L'utilisateur inscrit est responsable de la sécurité de son mot de passe et de son identifiant. Il lui appartient de les conserver de façon confidentielle et sécurisée. L'utilisateur doit modifier sans délai son mot de passe via le formulaire dédié s'il suspecte que son mot de passe a été compromis. Il est recommandé à L'utilisateur de se déconnecter du SITE une fois qu'il a fini d'utiliser les services.


6- PRIX INDIQUES SUR LE SITE :

Les prix indiqués sur le SITE sont en euros toutes taxes comprises (prix TTC) (tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services) et hors frais de transport et/ou de livraison. Les frais de transport et/ou de livraison sont indiqués lors du résumé de la commande et avant paiement. Messages SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La modification du prix n'est pas applicable aux commandes déjà passées. Les prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le SITE. Pour des livraisons intervenant en dehors de la communauté européenne (CEE), l'utilisateur demeure tenu des taxes douanières éventuellement applicables et l'utilisateur est informé qu'elles ne sont pas comprises dans les prix indiqués sur le SITE.


7- PAIEMENT ET COMMANDE :

Toute commande n'est acceptée et traitée qu'aux conditions qui suivent. Le donneur d'ordre (client) accepte les présentes conditions lorsqu'il utilise le site Printbasprix.com. Après traitement de la commande, le ou les fichiers remis par le client sont conservés durant trente jours. Cela au cas où le client souhaiterait recommander d'autres exemplaires. Le paiement des services s'effectue en ligne par carte bancaire via l'opérateur bancaire partenaire du SITE. La validation du formulaire proposé par l'opérateur bancaire vaut paiement et commande ferme et définitive. Tant que ce formulaire n'est pas validé et le paiement accepté par l'opérateur bancaire, la commande ne peut être considérée comme passée. Une fois le paiement effectué l'utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de commande. Si le paiement est accepté par l'opérateur bancaire, mais qu'il fait ensuite l'objet d'un rejet ultérieur (notamment pour opposition, utilisation frauduleuse d'une carte bancaire) avec débit correspondant du compte bancaire de Messages SAS, Messages SAS pourra annuler de plein droit la commande sans formalités ni indemnités de quelque nature que ce soit ou demander à l'utilisateur de procéder au paiement par un autre moyen. Tout retard de paiement fait l'objet d'une majoration au taux d'intérêt légal. Messages SAS se réserve la propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix.


8- DELAI DE LIVRAISON :

Le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisi lors de la commande et selon le lieu de la livraison. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Messages SAS décline toute responsabilité en cas de retard de livraison. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande ni droit à des dédommagements. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Messages SAS. Par application de l'article L121-20-3 du code de commerce, l'utilisateur non livré dans un délai de trente jours à compter de la validation de sa commande pourra annuler sa commande et demander à être remboursé du prix payé. L'utilisateur doit informer le service clientèle du SITE de tout retard ou absence de livraison afin que Messages SAS demande au transporteur et/ou livreur choisi de procéder à une enquête. Si au terme du délai d'enquête applicable selon les conditions générales du transporteur et/ou du livreur, la commande n'est toujours pas livrée, Messages SAS procédera à la réexpédition, à bref délai, de la commande en cause, sans frais pour l'utilisateur.


9- RECEPTION DES COMMANDES :

Il est recommandé à l'utilisateur lors de la réception de sa commande de s'assurer que le colis et/ou le pli n'est pas endommagé et de faire toutes observations utiles au livreur et/ou transporteur et le cas échéant de refuser la livraison. L'utilisateur qui constaterait que la livraison n'est pas conforme à la commande doit contacter le service clientèle dans les trois (3) jours ouvrables de la livraison, à défaut la livraison est réputée conforme à la commande et sans vices apparents. Messages SAS pourra selon les informations fournies par l'utilisateur, procéder à un nouvel envoi de la commande à bref délai ou demander un retour des produits livrés pour vérification. Si la réclamation est jugée fondée par le service clientèle, Messages SAS procédera à une réexpédition sans frais et à bref délai de la commande et remboursera à l'utilisateur les frais de transport et/ou de livraison occasionnés par le retour de sa commande initiale. L'utilisateur qui procède au retour d'une commande, sans accord préalable du service clientèle de Messages SAS, s'expose, si son retour est non fondé, à conserver à sa charge les frais de transport et/ou de livraison occasionnés par le retour et à conserver également à sa charge les frais de réexpédition de sa commande initiale. En cas de retours anormaux ou abusifs, Messages SAS pourra refuser de servir une commande ultérieure.


10- DROIT DE RETRACTATION :

Par application de l'article L 121-20-2 du code de de la consommation, et en raison du fait que les produits livrés sont confectionnés selon les spécifications de l'utilisateur ou nettement personnalisés, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation une fois la commande passée.


11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Messages SAS recueille des données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture de ses services, leur facturation, la sécurité du système de traitement automatisé, et pour un historique des commandes passées. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf sur réquisition judiciaire ou des forces de l'ordre et Messages SAS garantit la sécurité de vos données personnelles. Le traitement automatisé d'informations de données personnelles sur le SITE www.PrintBasPrix.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles. L'utilisateur peut exercer ce droit en accédant à son compte via l'interface dédiée du SITE. L'utilisateur peut également exercer ses droits et obtenir communication des informations en envoyant un courrier indiquant ses noms, prénoms, adresse accompagnée d'une copie de sa carte nationale d'identité (ou passeport) à l'adresse suivante :
Messages SAS
111 Rue Vauquelin
31100 Toulouse
Dans les formulaires présents sur le SITE, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué soit par une mention (e.g signe *) soit par une alerte lors de la validation du formulaire. Un défaut de réponse à une question obligatoire ne permet pas d'accéder aux services. Seules font l'objet d'une collecte automatique lors de la navigation les caractéristiques techniques datées de la communication établie entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur hébergeant les services, et ce, dans la seule finalité d'assurer la sécurité du SITE et la sécurité de l'accès aux comptes des utilisateurs. Pour bénéficier de certains services, votre navigateur doit accepter les cookies. Messages SAS ne collecte pas de données bancaires.


12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le client est responsable du contenu du ou des fichiers remis. Messages SAS considère que les droits d'auteurs du ou des fichiers appartiennent au client et n'accepte aucune responsabilité relative au contenu du fichier. Le donneur d'ordre est seul responsable de toute conséquence éventuelle liée à l'utilisation illicite de données protégées. En outre, le donneur d'ordre doit lors de la commande et de l'éventuelle divulgation du matériel imprimé respecter scrupuleusement les dispositions légales en vigueur dans le pays concerné. Le contenu du SITE est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les traités et accords internationaux. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle d'une partie quelconque du contenu du SITE est strictement interdite. Messages SAS réserve tous ses droits de propriété intellectuelle.


13- HEBERGEMENT DES PRESTATIONS :

Vos fichiers sont conservés pendant toute la durée des services. L'utilisateur dispose de la faculté de les supprimer de son compte via l'interface du SITE. L'hébergement de vos fichiers étant réalisé à titre gratuit Messages SAS peut interrompre à tout moment l'accès à vos fichiers et terminer le service d'hébergement. Messages SAS ne donne aucune garantie que vos fichiers seront accessibles sans interruption et Messages SAS se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions des services pour les besoins de l'exécution de ses opérations de maintenance sur le SITE. L'hébergement de vos fichiers ne peut être utilisé comme unique système de sauvegarde par l'utilisateur qui doit en conséquence conserver une copie de ses originaux. Aucune indemnité n'est due par Messages SAS en cas de perte accidentelle de vos fichiers ou de leur suppression suite à la terminaison des services ou en raison d'une violation par l'utilisateur des présentes Conditions Générales.


14- COMPORTEMENTS PROHIBES :

Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser les services et notamment de passer des commandes en rapport avec des images, graphiques ou textes portant notamment atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à la vie privée d'un tiers ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, ou constituant une incitation à la haine raciale, à la violence faite aux femmes, ou ayant un caractère pédopornographique ou constituant une atteinte à la dignité humaine ou une incitation à l'anorexie. D'une manière générale, les utilisateurs s'interdisent d'utiliser les services d'une façon contraire aux lois et règlements ou portant atteinte aux droits d'un tiers ou susceptible de troubler l'ordre public. Les utilisateurs situés en dehors du territoire français (FR) sont responsables du respect des lois et règlements en vigueur dans le pays de réception de la commande ou dans le pays à partir duquel ils consultent leur fichier. Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser les services via des scripts automatisés. Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser les services pour des services d'impression de périodiques, tracts, affiches et autres documents publics au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée.


15- RESPONSABILITE :

En vertu de la loi du 29 juillet 1881 – Article 3, la société Messages SAS est dans l'obligation d'apposer ses coordonnées (RCS) pour tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets. Toutefois, si l'imprimé est commandé par un autre imprimeur, l'indication du nom et du domicile de celui-ci est suffisante. Concernant l'endommagement ou la perte de fichiers remis, Messages SAS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable. Messages SAS déclare formellement que la qualité de l'impression commandée ne peut en aucun cas être supérieure à celle affichée sur l'écran de l'ordinateur de l'utilisateur. La responsabilité de Messages SAS se limite à des vices de production. La responsabilité de Messages SAS ne pourra en aucune manière être engagée pour des dommages indirects subis par les utilisateurs du fait de ses services.


16- FORCE MAJEURE :

La responsabilité de Messages SAS ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil. En cas de force majeure, Messages SAS pourra terminer tous les services et annuler les commandes passées de plein droit, sans formalité judiciaire ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf remboursement du prix payé si la commande n'a pas reçu un début d'exécution.


17 - MODIFICATION OU TERMINAISON DES SERVICES :

A tout moment Messages SAS, peut modifier, restreindre ou terminer les services sans indemnité de quelque nature que ce soit pour les utilisateurs. Les commandes passées sont néanmoins exécutées selon les Conditions générales applicables au jour de la commande, sauf interdiction judiciaire ou changement de loi ou de réglementation. Messages SAS pourra refuser d'exécuter toute commande et supprimer tout compte ou fichier remis, sans préavis, violant les présentes Conditions générales.


18- SERVICE CLIENTELE:

Les réclamations, pour autant qu'il s'agisse de réclamations clairement formulées, doivent être portées à notre connaissance dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après la livraison de la commande passée par le client. Si la réclamation est fondée, le client ne peut réclamer qu'une nouvelle exécution de la commande. Toute réclamation doit être adressée au service clientèle à l'adresse :
Messages SAS
111 Rue Vauquelin
31100 Toulouse
Courrier électronique : contact@PrintBasPrix.com


19- CAPACITE :

Les services sont réservés aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter et les personnes agissant au nom et pour le compte d'une personne morale doivent le cas échéant, sur demande de Messages SAS, être en mesure de justifier de leur pouvoir et/ou mandat pour utiliser les services au nom et pour le compte de la personne morale pour laquelle ils agissent.


20 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS :

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française (FR). Si l'utilisateur est commerçant, le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de commerce de la ville de TOULOUSE (31) en France (FR).






Messages SAS au Capital Social de 550 000 Euros

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