La publication de documents est très réglementée. Elle impose, notamment, des mentions obligatoires. On peut même dire qu’au fil du temps, s’est construit un vrai droits des obligations, propre à ces mentions. 
Cependant, cette réglementation varie suivant la nature du document. Il y a ainsi, par exemple, une réglementation spécifique pour les livres, pour les périodiques ou pour les documents commerciaux. C’est dans cette dernière catégorie que se rangent, notamment, les flyers et les dépliants.
Mais, en ce qui les concerne, il faut distinguer les règles communes à tous et celles qui sont réservées à certains d’entre eux ou à certaines situations.
 

Mentions obligatoires ou quasi obligatoires pour tous dépliants ou flyers

Elles sont définies, principalement, par les articles R 123 – 237 et R 123 – 238 du Code du Commerce et, accessoirement, par l’article 3 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et la loi Toubon de 1994. On peut y ajouter des mentions d’usage quasi obligatoires.

 

Les obligations du Code du Commerce

Elles sont au nombre de 5. Évidemment, les 3 dernières ne concernent que les entreprises commerciales. De ce fait, il faut indiquer, à l’emplacement et dans la police que l’on veut :

  • La dénomination sociale, suivie ou précédée de la forme juridique, société en commandite, SAS, SARL, etc.
  • Le lieu du siège social.
  • Le montant du capital social,
  • Le numéro unique d’identification, c’est-à-dire, le numéro SIRET.
  • La mention RCS, autrement dit, le Registre du Commerce et des Sociétés, suivi du nom de la ville d’inscription.

 

Obligations liées au Code de la Propriété Intellectuelle et au Code de la Santé publique

  • Le crédit photo, à côté de la photo. Il doit préciser le nom du photographe et celui de la banque d’images, s’il y a lieu.

 

  • La mention « photo retouchée« , le cas échéant.

 

La mention "photo retouchée",
La mention « photo retouchée »

 

Obligation de la loi Toubon du 4/8/1994

  • La traduction française de toute expression en langue étrangère.

 

Les obligations de la loi sur la liberté de la presse

  • L’indication du nom et de l’adresse de l’imprimeur.

 

  • La mention « imprimé par nos soins« , si l’imprimeur est le même que l’auteur du document.

 

Les mentions d’usage quasi obligatoire

  • Le code APE.

 

  • Numéro de TVA intracommunautaire.

 

  • L’expression « Ne pas jeter sur la voie publique« . Ce n’est pas une obligation du Code de l’Environnement. En effet, c’est, avant tout, une précaution contre le risque de mise en cause d’une responsabilité pénale, au cas où elle serait engagée au titre de l’insalubrité publique.

 

  • A noter, néanmoins, qu’elle peut être considérée comme satisfaisant à l’obligation du Code de l’Environnement de mentionner que l’auteur du dépliant veille à inciter à la collecte des déchets et à leur valorisation dans le cadre d’un développement durable. A noter qu’un pictogramme adéquat peut suffire.

 

L'expression "Ne pas jeter sur la voie publique"
L’expression « Ne pas jeter sur la voie publique »

 

Mentions obligatoires pour certains dépliants ou flyers

Les obligations du Code du Commerce, du code de la santé publique et du code de la consommation.

Selon la nature particulière de leur auteur, leur objet ou leur destination, certains dépliants doivent comporter des mentions supplémentaires, en plus des obligations courantes. Ainsi :

Selon la nature particulière de leur auteur

Le Code du Commerce précise qu’il faut indiquer, s’il y a lieu, sa qualité de :

  • Locataire-gérant ou de gérant-mandataire.

 

  • Bénéficiaire d’un contrat d’appui. Dans cas, la mention doit être complétée par celle du nom et du numéro d’identification de l’entreprise de soutien.

 

  • Bénéficiaire d’un patrimoine affecté, complété par la mention de l’objet de l’affectation.

 

Suivant l’objet du document publicitaire

Le code de la santé publique et le code de la consommation indiquent que :

  • La promotion d’alcool doit s’accompagner de la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération« . A noter que des dispositions particulières limitent le contenu du texte promotionnel.

 

  • La publicité pour de la nourriture doit également s’accompagner des mentions  » mangerbouger.fr » et « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière « .

 

Suivant l'objet du document publicitaire
Suivant l’objet du document publicitaire

 

Les obligations du Code de l’Environnement

Des obligations supplémentaires s’ajoutent aux précédentes, dès lors que le volume des documents publicitaires dépasse un certain niveau ou qu’ils font l’objet de bonnes pratiques de recyclage. Il en est ainsi du :

  • Logo Triman, rendu obligatoire depuis 2015, qui identifie clairement les documents qui font partie des produits recyclables.

 

  • Logo Ecofolio, si le promoteur du document commercial a utilisé plus de 5 tonnes de papier au cours de l’année précédente.

 

Logo Triman
Logo Triman

 

Les obligations propres à certaines professions réglementées

Si certaines professions réglementées, comme par exemple, celle des avocats, peuvent faire de la publicité, elles doivent, néanmoins, respecter un certain nombre de règles qui leur sont spécifiques. A cet égard, l’ordre des  avocats  a édité un « vade-mecum de la communication« , très complet, pour aider ses membres à mettre en forme leur communication. 

Ainsi, à titre d’exemple, les avocats doivent, nécessairement, faire mention, sur leurs documents destinés au grand public, du Barreau auquel ils sont rattachés. Par ailleurs, des mentions leur sont interdites. Comme toutes celles qui font référence à des activités n’ayant pas de rapport avec leur activité d’avocat. Enfin, tous les documents doivent être soumis à l’approbation préalable de l’Ordre des avocats. 

 

Les obligations propres à certaines professions réglementées
Les obligations propres à certaines professions réglementées

 

Nous rappellerons que le flyer politique est aussi très encadré avec des mentions obligatoires.

 

Ce qu’il faut retenir

Un flyer ou un dépliant doit comporter des mentions obligatoires pour être régulier. En effet, l’absence de ces mentions peut se traduire des amendes ou des injonctions judiciaires qui peuvent être très coûteuses. Surtout pour les personnes morales.

Certaines de ces mentions sont communes à tous flyers ou dépliants. Mais, d’autres mentions peuvent se rajouter suivant leurs caractéristiques. Il appartient donc à leurs auteurs de bien vérifier le cadre dans lequel ils se situent.

Rappelons que si, en principe, les flyers ou les dépliants ne nécessitent aucune autorisation préalable pour être distribués, ils peuvent être néanmoins exclus de certaines zones géographiques. Même s’ils comportent toutes les mentions voulues.

Enfin, il ne faut pas hésiter à faire appel à des graphistes professionnels  pour bien placer les mentions obligatoires, sans nuire au design du flyer ou du dépliant.

 

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